Argumentaire
Règlement 1091 : quand le maintien de la paix et le bon ordre pénalise la précarité
La Ville de Québec, comme toutes les municipalités, adopte des règlements pour encadrer ce qui est permis ou non dans l’espace public. Parmi eux figure le Règlement R.V.Q. 1091 sur la « paix et le bon ordre », aujourd’hui associé à la « sécurité et la tranquillité ». Ce règlement, qui existe depuis près d’un siècle, visait à l’origine à encadrer les « incivilités », c’est-à-dire les comportements jugés socialement acceptables ou non. Aujourd’hui, les nombreux articles du 1091 sont encore utilisés comme outils de judiciarisation. Bien qu’ils aient pour objectif la sécurité et la tranquillité, certains produisent des effets qui semblent aller à l’encontre de ces intentions, particulièrement pour les personnes en situation de vulnérabilité. On en vient même à se demander si le règlement, dans sa forme actuelle, reflète encore les réalités sociales d’aujourd’hui.
Concrètement, le Règlement sur la paix et le bon ordre énumère des comportements interdits dans les rues, les parcs et les autres espaces publics. Les infractions relèvent du droit pénal municipal, et non du Code criminel. Autrement dit, il ne s’agit pas d’actes criminels, mais plutôt, de contraventions à des normes d’usage de l’espace public. Lorsqu’un article est contrevenu, la sanction prend la forme d’un constat d’infraction assorti d’une amende. La peine est ainsi toujours une peine d’argent.
Bien que les constats émis en vertu du Règlement 1091 n’entraînent pas de casier judiciaire, recevoir un ticket ou en accumuler peut avoir des conséquences judiciaires (dettes à la Cour, défauts de paiement, mandats pour non-comparution), ainsi que des conséquences sociales et économiques marquées pour les personnes déjà vulnérables.
Pourquoi envisager une révision du Règlement 1091 ?
Certains articles du Règlement 1091 suscitent aujourd’hui des interrogations car ils:
- Pénalisent des comportements liés à la survie, comme s’abriter, mendier ou simplement être présent·e dans l’espace public;
- Contredisent des principes de droits fondamentaux ainsi que des principes de santé publique;
- Ne sont plus adaptés au contexte social actuel, marqué par la pauvreté, la crise du logement, le manque d'accès à des ressources d’hébergement et la crise des surdoses.
Le saviez-vous?
Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2009), le fait de sanctionner des comportements liés à la survie — comme dormir, se laver ou s’abriter dans l’espace public — peut porter atteinte aux droits fondamentaux à la dignité et à la sûreté garantis par la Charte québécoise des droits et libertés.
En 2021, 15% des constats d’infraction émis par le Service de police de la Ville de Québec concernaient des personnes en situation d’itinérance, qui représentent moins de 0,2 % de la population de Québec (Voir le rapport de l'Observatoire des profilages, 2024).
Une contravention au R. V. Q. 1091 coûte actuellement 234$. (mettre une image d’un constat avec zoom sur le calcul et montant total)
Conséquences sociales
Au-delà du système judiciaire, ces contraventions ont des effets marqués sur la vie quotidienne de toustes, particulièrement les personnes vulnérables .
Elles alimentent un sentiment d’injustice et d’exclusion, en plus de freiner les démarches de réaffiliation sociale. Elles contribuent également à maintenir un cycle de pauvreté et de marginalisation, où la présence dans l’espace public ou l’usage de stratégies de survie devient un motif de sanction plutôt qu’une occasion d’accompagnement.
Le vivre-ensemble s’en trouve fragilisé : les personnes marginalisées se sentent malvenues et mal vues, exclues dans les lieux communs de la vie urbaine. Cela entraîne une perte de confiance envers les institutions — la police, la Ville et les services publics —, ainsi qu’une détresse croissante, un sentiment d’insécurité et une rupture des liens avec les membres de la communauté qui tentent pourtant d’apporter leur soutien.
De plus, l’application actuelle du règlement 1091 accentue le sentiment d’injustice chez les personnes les plus vulnérables et, bien souvent, aggrave des situations de désorganisation et de crise. En ce sens, elle contribue à fragiliser la cohabitation et ne renforce en rien le sentiment de sécurité de la population en général.
Le saviez-vous?
Le concept de profilage social a été reconnu par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en 2009 comme forme de discrimination visant notamment les personnes en situation d’itinérance ?
Le profilage social
Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le profilage social désigne des interventions — notamment policières — fondées sur des caractéristiques sociales comme l’itinérance, la pauvreté, l’apparence marginale ou la condition socioéconomique, plutôt que sur le comportement réel d’une personne. Ce type d’intervention entraîne une application différenciée et disproportionnée des règles, ce qui porte atteinte au droit à l’égalité et peut constituer de la discrimination.
C’est dans ce contexte que les personnes en situation d’itinérance sont beaucoup plus susceptibles de recevoir des constats d’infraction que les autres citoyennes et citoyens. Une personne en situation de précarité a ainsi davantage de chances d’être sanctionnée — même lorsqu’elle adopte le même comportement qu’une personne qui ne vit pas cette réalité.
Ce traitement différencié n’est pas anodin. Lorsqu’un groupe est visé plus fréquemment ou plus sévèrement, un processus de stigmatisation et de marginalisation s’installe. À force d’être sanctionnées pour des gestes souvent liés à la survie — dormir dehors, s’abriter, se procurer du matériel stéril, ou simplement occuper l’espace public — ces personnes se retrouvent de plus en plus en rupture avec les normes sociales dominantes et se sentent de moins en moins acceptées par la collectivité.
Le profilage social entraîne l’exclusion sociale et fragilise la cohabitation sociale.
L’exclusion sociale alimente la désaffiliation : un éloignement progressif des institutions, des réseaux d’entraide et de la vie communautaire. Cette désaffiliation s’accompagne d’un sentiment d’impuissance, où les personnes croient de moins en moins qu’il est possible d’améliorer leurs conditions de vie.
Ce cycle ne profite à personne. Il affaiblit les personnes, fragilise les communautés et mine la cohabitation sociale.
Conséquences économiques
Les contraventions émises en vertu du Règlement 1091, dont les articles mentionnés ci-haut, ont des impacts économiques majeurs, tant pour les personnes en situation de précarité que pour la collectivité.
La dette cumulative des personnes en situation d’itinérance à la Cour municipale dépasse désormais 3 millions de dollars. Observatoire des profilages (2024).
Cette judiciarisation contribue directement à l’appauvrissement de personnes déjà sous le seuil de la pauvreté.
Avec un chèque d’aide sociale mensuel de 829 $, un paiement minimal de 30 $ représente déjà une somme considérable, souvent incompatible avec la satisfaction des besoins de base.
Les dettes judiciaires, qui atteignent fréquemment plusieurs milliers de dollars, deviennent alors un fardeau financier à long terme, enfermant les personnes dans un cycle d’endettement et d’exclusion.
À l’échelle municipale, ces pratiques engendrent des coûts considérables pour la collectivité. En plus des frais judiciaires associés à l’administration de ces constats à la Cour municipale de Québec, s’ajoutent les salaires policiers consacrés à leur remise.
Lorsqu’une contravention est émise en vertu du Règlement 1091, plusieurs acteur·trice·s de la Cour municipale interviennent dans son traitement administratif, notamment les greffiers et les greffières, les préposé.e.s aux dossiers et les procureur.e.s municipaux qui assurent le suivi du constat.
En cas de contestation, le processus mobilise encore davantage de ressources : des procureur·e·s doivent préparer la preuve, un.e juge doit entendre la cause, et les policiers et policières doivent se présenter en salle d’audience, ce qui augmente significativement les coûts pour la collectivité.
Le saviez-vous?
Ce serait plus de 593 000 $ en salaire policier qui ont été consacrés à la remise de constats d’infraction à l’endroit des personnes en situation d’itinérance entre 2013 et 2022, à Québec (Observatoire des profilages, 2024 : 32)
Considérer plutôt que pénaliser
Le Règlement 1091 a été créé pour assurer la paix publique.
Aujourd’hui, il produit l’effet inverse.
Réviser ce règlement ne signifie pas renoncer à la sécurité ou au bon ordre.
Cela permettrait plutôt de s’assurer que les interventions municipales respectent les droits fondamentaux, tiennent compte du contexte social actuel et soutiennent réellement la cohabitation dans l’espace public.
Une telle révision offrirait l’occasion de renforcer une approche plus cohérente, équitable et adaptée aux besoins de l’ensemble de la population — y compris les personnes les plus vulnérables.